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Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2021

Motivation de la période de sûreté

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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03667285 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03667285 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Motivation de la période de sûreté. Droit pénal, 2021, 12, pp.25. ⟨hal-03667285⟩
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