Motivation et légalité de la peine de confiscation

Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2021

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Evelyne Bonis

Droit

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Evelyne Bonis. Motivation et légalité de la peine de confiscation. Droit pénal, 2021, 2, pp.51-52. ⟨hal-03667279⟩

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