La révocation ad nutum du directeur général d’une SAS dans le silence des statuts

Mai-Lan Dinh (1, 2)

1 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition.

Domaines: Droit

Mai-Lan Dinh. La révocation ad nutum du directeur général d’une SAS dans le silence des statuts. Les petites affiches, 2022, 5, p. 54. ⟨hal-03667236⟩