Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

La loi n° 2002-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante institue un nouveau statut de l'entrepreneur individuel distinguant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Mots clés: Droit des affaires; Procédures collectives; Patrimoine professionnel; Loi 14 février 2022; Entrepreneur individuel; Entreprises en difficulté; Sauvegarde des entreprises

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, pp.1-5, Bull 883. ⟨hal-03665203⟩