Traitement de sortie de crise : deux décrets du 16 octobre 2021

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Les deux décrets enfin publiés apportent des précisions relatives à la mise en œuvre de la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise créée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021

Mots clés: Droit des affaires; Droit de l'insolvabilité; Entreprises en difficulté; Procédures collectives; Redressement et liquidation judiciaires; Sauvegarde des entreprises; Procédure de traitement de sortie de crise; COVID 19

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Traitement de sortie de crise : deux décrets du 16 octobre 2021. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, n° 441, pp.1-3. ⟨hal-03664400⟩