Coronavirus : nouvelle prolongation des dispositions en faveur des entreprises en difficulté (à propos de la loi dite "ASAP" du 7 déc. 2020)

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

La loi du 7 décembre 2020 dite « ASAP » prolonge la plupart des dispositions prévues par l’ordonnance du 20 mai 2020. Ces mesures s’ajoutent à celles déjà prolongées par l’ordonnance du 25 novembre 2020.

Mots clés: Procédures collectives; Entreprises en difficulté; Coronavirus; Loi ASAP du 7 décembre 2020; Sauvegarde des entreprises

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Coronavirus : nouvelle prolongation des dispositions en faveur des entreprises en difficulté (à propos de la loi dite "ASAP" du 7 déc. 2020). Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2021, pp.1-4, Bull. 432. ⟨hal-03664395⟩