Déclaration d’affectation d’un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ? Commentaire Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-24.481

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité
2 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion

Le dépôt d'une déclaration d’affection d'un EIRL ne mentionnant pas les biens, droits, obligations ou sûretés affectés constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.

Mots clés: Procédures collectives . Entreprises en difficulté; EIRL; Déclaration d'affectation

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Déclaration d’affectation d’un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ? Commentaire Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-24.481. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2018, pp.1-3, Bull. 401. ⟨hal-03664387⟩