Le plan de continuation de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques ! Commentaire Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032,

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité
2 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion

Le bénéfice d'un plan de continuation d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans.

Mots clés: Procédures collectives; Entreprises en difficulté; Plan de continuation; Agriculteurs; Durée

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Le plan de continuation de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques ! Commentaire Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-21.032,. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2018, pp.1-3, Bull. 399. ⟨hal-03664386⟩