Délais d’établissement des créances sociales et fiscales, Commentaire Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.938 ; n° 16-15.784

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité
2 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion

Les créances fiscales et sociales doivent être établies par un titre exécutoire dans le délai de l'article L. 624-1, tandis que le nouveau délai prévu par l'article L. 622-24, alinéa 4 s'applique dans le seul cas de l'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt.

Mots clés: Procédures collectives; Entreprises en difficulté; Créa; ces fiscales; Créances sociales

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Délais d’établissement des créances sociales et fiscales, Commentaire Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-18.938 ; n° 16-15.784. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2017, pp.1-3, Bull. 397. ⟨hal-03664384⟩