Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03663889
Soumis le : mardi 10 mai 2022-14:54:19
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03663889 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Domaine public et concurrence déloyale : obs. sous Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-22.022, Sté MJA, Sté Le café Jules. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 18, pp.act. 347. ⟨hal-03663889⟩
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