Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03662173
Soumis le : lundi 9 mai 2022-10:18:51
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03662173 , version 1
Citer
Véronique Martineau-Bourgninaud, Philippe Roussel Galle. L'apport de la QPC en droit des procédures collectives. Karine Foucher. L'apport de la QPC à la protection des droits et libertés : un bilan, Dalloz, pp.51-65, 2020, Thèmes et commentaires, 9782247196067. ⟨hal-03662173⟩
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