Réforme des sûretés - Classes de créanciers et sûretés réelles

Françoise Pérochon (1) , Philippe Roussel Galle (2, 3, 4)

1 Labex Entreprendre
2 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
3 UPCité - Université Paris Cité
4 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

La constitution de classes complique l'adoption du plan en combinant vote majoritaire des créanciers regroupés en classes fondées, largement, sur la qualité de leurs garanties et leurs chances de paiement en liquidation et pouvoir du tribunal, ce qui soulève de délicates questions.

Mots clés: Réforme des sûretés; Ordonnance du 15 septembre 2021; Procédures collectives; Classes de créanciers; Classes de parties affectées; Plan de continuation; Entreprises en difficulté

Domaines: Droit

Françoise Pérochon, Philippe Roussel Galle. Réforme des sûretés - Classes de créanciers et sûretés réelles. Revue de droit bancaire et financier, 2022, dossier 20, pp. 1-8. ⟨hal-03661996⟩