Paiement comptant et contrat en cours, commentaire Cass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.225 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Paiement comptant et contrat en cours, commentaire Cass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.225

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Droit

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  • HAL Id : hal-03661972 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Paiement comptant et contrat en cours, commentaire Cass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.225. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, pp. 1-2, Repère 267. ⟨hal-03661972⟩

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