La clause compromissoire à l'épreuve des nullités de la période suspecte

Philippe Roussel Galle (1, 2)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Note Cass. com., 17 nov. 2015, n° 14-16.012 : Le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L. 632-1, I, 2° du Code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom, mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, de sorte qu’une clause compromissoire stipulée à l’acte litigieux est manifestement inapplicable au litige.

Mots clés: Droit de l'insolvabilité; Redressement et liquidation judiciaires; Entreprises en difficulté; Procédures collectives; Période suspecte; Clause compromissoire

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. La clause compromissoire à l'épreuve des nullités de la période suspecte. Gazette du Palais, 2016, n° 14, pp.68-69. ⟨hal-03659388⟩