Surprise sur prises, note ss Crim. 23 janvier 2019, n° 18-82.833 et Crim. 4 septembre 2019, n° 18-85.919 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Surprise sur prises, note ss Crim. 23 janvier 2019, n° 18-82.833 et Crim. 4 septembre 2019, n° 18-85.919

Eloi Clément
Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
Université de Montpellier
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Soumis le : jeudi 28 avril 2022-16:32:43

Dernière modification le : vendredi 28 avril 2023-15:33:47

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hal-03654532 , version 1 (28-04-2022)

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  • HAL Id : hal-03654532 , version 1

Citer

Eloi Clément. Surprise sur prises, note ss Crim. 23 janvier 2019, n° 18-82.833 et Crim. 4 septembre 2019, n° 18-85.919. Sexe et sciences forensiques, inPress. ⟨hal-03654532⟩

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