Les enjeux des rapports entre commande publique et entreprises en difficulté

Maxime Diesbecq , Grégory Kalfleche (1) , Nathalie Thomas , Caroline Sayag

1 IMH - Institut Maurice Hauriou

Qui oserait soutenir que la question des rapports entre le droit de la commande publique et celui des entreprises en difficulté n’est pas aussi complexe en théorie qu’en pratique ? La première raison à cela est le caractère technique des deux matières, les spécialistes de droit des contrats publics n’étant que rarement ouverts aux questions du livre 6 du Code de commerce, et la réciproque est tout aussi exacte. Mais ces raisons pragmatiques ne doivent pas cacher des raisons plus profondes, et notamment la confrontation de deux matières visant un intérêt général. Le droit des entreprises en difficulté cherche à sauver les entreprises, dans l’intérêt des débiteurs d’abord, mais aussi dans l’intérêt des salariés ensuite. Il n’est pas exagéré de considérer que ce droit dépasse bien entendu la question de l’entreprise elle-même, et qu’en évitant les faillites en cascade ou même en nombre, elle préserve un intérêt général plus grand encore et qui est celui de la structure économique et sociétale du pays. De son côté, le droit de la commande publique défend lui aussi plusieurs dimensions de l’intérêt général. D’abord celui de l’intérêt des finances publique puisque c’est bien l’argent issu des impôts qui permet de payer les travaux et prestations de ces contrats. Optimiser l’achat public permet donc d’optimiser les prélèvements. Ensuite, de la qualité de la commande publique découle en grande partie la qualité du service public qui est rendu, soit que le contrat délègue le service public, soit qu’il fournisse les moyens, pour la personne publique, de l’exercer elle-même. Enfin, on pense aussi à la lutte contre la corruption qui est au cœur de ce droit, notamment avec le renforcement de la transparence depuis les années 1990. On le comprend, deux matières d’intérêt général qui tiraillent les rapports lorsqu’une entreprise en difficulté se retrouve à vouloir candidater ou à exécuter un contrat de la commande publique.

Mots clés: public procurement; chapter 11

Mots clés: commande publique; entreprises en difficulté; procédures collectives

Domaines: Droit

Maxime Diesbecq, Grégory Kalfleche, Nathalie Thomas, Caroline Sayag. Les enjeux des rapports entre commande publique et entreprises en difficulté. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, vol. 2 (n°2), pp.17. ⟨hal-03652113⟩