Le dispositif de distribution automatique des dossiers : une garantie moderne de l'indépendance des juges - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue internationale de droit comparé Année : 2015

Le dispositif de distribution automatique des dossiers : une garantie moderne de l'indépendance des juges

Carine Guemar
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03651241 , version 1 (25-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03651241 , version 1

Citer

Carine Guemar. Le dispositif de distribution automatique des dossiers : une garantie moderne de l'indépendance des juges. Revue internationale de droit comparé, 2015. ⟨hal-03651241⟩
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More