Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Résumé
Seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose.
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Dalloz Actualité
Année : 2022
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Soumis le : lundi 25 avril 2022-13:15:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03650930 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime : Civ. 2e, 7 avr. 2022, F-B, n° 20-19.746. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨hal-03650930⟩
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