Insuffisance du certificat successoral européen face à la formalité d'enregistrement des testaments - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2022

Insuffisance du certificat successoral européen face à la formalité d'enregistrement des testaments

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03640716

Soumis le : mercredi 13 avril 2022-18:21:25

Dernière modification le : jeudi 13 avril 2023-13:30:07

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Dates et versions

hal-03640716 , version 1 (13-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03640716 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Insuffisance du certificat successoral européen face à la formalité d'enregistrement des testaments. 2022, https://www.hélènepéroz.fr/post/insuffisance-du-certificat-successoral-europ%C3%A9en-face-%C3%A0-la-formalit%C3%A9-d-enregistrement-des-testaments. ⟨hal-03640716⟩

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