L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit ne s'applique qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 13 janvier 2022, n°20-17.344, 55 F-B)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

L’absence de discussion sur l’exécution provisoire en première instance ne peut pas constituer une fin de non-recevoir de l’arrêt de cette exécution devant un premier président si cette instance a été introduite avant le 1er janvier 2020.

Mots clés: Excéution provoire de droit; application de la loi dans le temps; Excéution provoire de droit

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit ne s'applique qu’aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020 (Cass. 2ème civ., 13 janvier 2022, n°20-17.344, 55 F-B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022. ⟨hal-03639869⟩