Convention de Lugano : application aux frais de défense prononcé par une juridiction répressive. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2019

Convention de Lugano : application aux frais de défense prononcé par une juridiction répressive.

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03638643

Soumis le : mardi 12 avril 2022-12:09:22

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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hal-03638643 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638643 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Convention de Lugano : application aux frais de défense prononcé par une juridiction répressive.. 2019, https://www.hélènepéroz.fr/post/convention-de-lugano-application-aux-frais-de-d%C3%A9fense-prononc%C3%A9-par-une-juridiction-r%C3%A9pressive. ⟨hal-03638643⟩

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