Compétence : Exception au principe de l'extension des règles de compétences territoriales. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2020

Compétence : Exception au principe de l'extension des règles de compétences territoriales.

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03638556

Soumis le : mardi 12 avril 2022-11:41:30

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-03638556 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638556 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Compétence : Exception au principe de l'extension des règles de compétences territoriales.. 2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/comp%C3%A9tence-exception-au-principe-de-l-extension-des-r%C3%A8gles-de-comp%C3%A9tences-territoriales. ⟨hal-03638556⟩

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