Annulation d'une procuration pour insanité d'esprit. Application de Bruxelles I. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2020

Annulation d'une procuration pour insanité d'esprit. Application de Bruxelles I.

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03638527

Soumis le : mardi 12 avril 2022-11:35:21

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-03638527 , version 1 (12-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03638527 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Annulation d'une procuration pour insanité d'esprit. Application de Bruxelles I.. 2020, https://www.hélènepéroz.fr/post/comp%C3%A9tence-en-mati%C3%A8re-d-annulation-d-une-procuration-pour-insanit%C3%A9-d-esprit. ⟨hal-03638527⟩

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