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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2009

La loi applicable aux partenariats

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03637451 , version 1 (11-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03637451 , version 1

Citer

Hélène Peroz. La loi applicable aux partenariats. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009. ⟨hal-03637451⟩
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