Contrat illégalement signé par le gestionnaire d’un port de plaisance : une faute sans responsabilité

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

En signant un bail commercial sur le domaine public maritime, la société d’économie mixte gestionnaire d’un port de plaisance commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais elle est totalement exonérée dès lors que le preneur ne pouvait ignorer l’illégalité du contrat.

Mots clés: Domaine public maritime; Port de plaisance; Gestionnaire; Signature d’un bail commercial; Faute (oui); Responsabilité (non); Illégalité du contrat connue du preneur du bail

Domaines: Droit

Philippe Yolka. Contrat illégalement signé par le gestionnaire d’un port de plaisance : une faute sans responsabilité : note sous CAA Bordeaux, 17 février 2022, Sté Géminga et autres, n°19BX02811. Le Droit Maritime Français, 2022, 845, pp.357-362. ⟨hal-03634841⟩