Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2011
Hélène PEROZ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03631524
Soumis le : mardi 5 avril 2022-17:04:05
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-12:57:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03631524 , version 1
Citer
Hélène Peroz. Inconstitutionnalité du droit de prélèvement. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, n°39 (1256). ⟨hal-03631524⟩
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