Les sanctions des clauses d’enseigne, contribution au colloque Sanctions en droit de la concurrence et concurrence des sanctions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Mare et Martin Editions Année : 2017

Les sanctions des clauses d’enseigne, contribution au colloque Sanctions en droit de la concurrence et concurrence des sanctions

Jean-François Calmette
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Sarah Andjechaïri-Tribillac
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Citer

Jean-François Calmette, Sarah Andjechaïri-Tribillac. Les sanctions des clauses d’enseigne, contribution au colloque Sanctions en droit de la concurrence et concurrence des sanctions. Mare et Martin Editions, 2017, pp. 69 - 82. ⟨hal-03629648⟩

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