Feue l’interdiction d’échanger les chemins ruraux

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Depuis plusieurs décennies, la jurisprudence administrative considérait que les chemins ruraux ne pouvaient être valablement échangés. Après plusieurs tentatives censurées par le Conseil constitutionnel, le législateur vient de légaliser cette pratique, moyennant des garde-fous appropriés.

Domaines: Droit

Philippe Yolka. Feue l’interdiction d’échanger les chemins ruraux. Droit de la voirie et du domaine public, 2022, 225, pp.51. ⟨hal-03628842⟩