Compétence en matière d’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit. : application du règlement Bruxelles I - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2020

Compétence en matière d’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit. : application du règlement Bruxelles I

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Soumis le : mercredi 30 mars 2022-16:26:56

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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  • HAL Id : hal-03625110 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Compétence en matière d’annulation d’une procuration pour insanité d’esprit. : application du règlement Bruxelles I. Droit & Patrimoine, 2020. ⟨hal-03625110⟩

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