Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article De Blog Scientifique Année : 2021

Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble

Hélène Peroz
Institut de recherche en droit privé
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Hélène PEROZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03624945

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:36:50

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-03624945 , version 1 (30-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03624945 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble. 2021, https://www.hélènepéroz.fr/post/nature-mobili%C3%A8re-de-l-action-en-r%C3%A9duction-indemnitaire-d-une-donation-d-un-immeuble. ⟨hal-03624945⟩

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