Plus-values immobilières (Note s/s CE 26 janv. 2021, n° 429576)

Nadège Jullian (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Note inclue dans la chronique n°155 : Fiscalité des revenus et du patrimoine : chronique de l'année 2021 Le Conseil d'État, le 26 janvier 2021, s'est prononcé pour la première fois sur l'application de l'abattement forfaitaire prévu à l'article 150 VF III du CGI.

Domaines: Droit

Nadège Jullian. Plus-values immobilières (Note s/s CE 26 janv. 2021, n° 429576). Revue de droit fiscal, 2022, n°12. ⟨hal-03621805⟩