Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
Pascale Solon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03620780
Soumis le : samedi 26 mars 2022-17:30:37
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03620780 , version 1
Citer
Fouad Eddazi. Chapitre 09. La notion d'acte administratif unilatéral (I) : Les actes à caractère administratif. Charité, Maxime; Duclos, Nolwenn; Eddazi, Fouad. Orléans par le droit administratif à l'ombre de MACAREL & CORMENIN, 35, Editions L'Epitoge, pp.125-137, 2021, Collection L'Unité du Droit, 9791092684513. ⟨hal-03620780⟩
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