Statut des ouvrages édifiés par l’occupant ordinaire sur le domaine public : de l’apparente simplicité des règles

Caroline Chamard-Heim (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Mots clés: Domaine public; occupation privative; construction privée

Domaines: Droit

Caroline Chamard-Heim. Statut des ouvrages édifiés par l’occupant ordinaire sur le domaine public : de l’apparente simplicité des règles: Repère. Contrats et marchés publics , 2022, Février (2), pp.1. ⟨hal-03610373⟩