Conflit de qualifications, entre produit biocide et médicament vétérinaire par fonction, note sous CAA de Marseille, 2e ch., 1er avril 2021, ANSES c. Société Aedes-Protecta (n° 19MA01823) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2021

Conflit de qualifications, entre produit biocide et médicament vétérinaire par fonction, note sous CAA de Marseille, 2e ch., 1er avril 2021, ANSES c. Société Aedes-Protecta (n° 19MA01823)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03608527 , version 1 (14-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03608527 , version 1

Citer

Maud Cintrat. Conflit de qualifications, entre produit biocide et médicament vétérinaire par fonction, note sous CAA de Marseille, 2e ch., 1er avril 2021, ANSES c. Société Aedes-Protecta (n° 19MA01823). Revue semestrielle de droit animalier, 2021. ⟨hal-03608527⟩

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