Expiration de la durée légale de la période d'observation et présentation du plan - Note sous Com., 16 juin 2021, n° 19-25151 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Expiration de la durée légale de la période d'observation et présentation du plan - Note sous Com., 16 juin 2021, n° 19-25151

Sarah Farhi
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

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Sarah Farhi. Expiration de la durée légale de la période d'observation et présentation du plan - Note sous Com., 16 juin 2021, n° 19-25151. Gazette du Palais, 2021, n° 37, p. 58. ⟨hal-03607517⟩

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