L'élection est contestable dans les 15 jours suivant la proclamation de ses résultats, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

L'élection est contestable dans les 15 jours suivant la proclamation de ses résultats, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

Domaines

Droit

Laboratoire DCS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03597681

Soumis le : vendredi 4 mars 2022-13:41:24

Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03597681 , version 1 (04-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03597681 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. L'élection est contestable dans les 15 jours suivant la proclamation de ses résultats, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286. La Semaine juridique. Social, 2022, 8. ⟨hal-03597681⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More