Chronique de contentieux constitutionnel fiscal
Résumé
Entre octobre 2019 et octobre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu 9 QPC relatives à des dispositions fiscales. 5 portent sur l'IR, 3 sur l'IS et 1 sur l'ISF. Il a conclu trois fois à une censure, et rendu une décision contenant des réserves d'interprétation. Si ce bilan révèle de meilleures perspectives pour les requérants que durant l'année 2019, il apparaît néanmoins que le Conseil demeure réticent à remettre en cause les choix du législateur en ce domaine. Ainsi, les trois censures prononcées cette année ont été circonscrites, les Sages ne se prononçant que dans un contexte législatif déterminé. Le juge s'est de plus montré réticent à conclure à des censures liées à des discriminations à rebours. L'intérêt des présentes QPC ne doit cependant pas être négligé, car elles apportent des éléments de précision utiles, permettant d'anticiper au mieux le sort des futures questions posées.