Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03584645
Soumis le : mardi 22 février 2022-15:44:01
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03584645 , version 1
Citer
Sandrine Tisseyre. La contrariété d’une délibération à l’intérêt social n’entraîne pas sa nullité (sous Com., 13 janvier 2021). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°21, pp.23-23. ⟨hal-03584645⟩
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