Censure par le Conseil d'Etat de la réglementation de la sous-traitance des activités notariales au nom de la liberté d'installation

Corine Namont Dauchez (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Une résolution de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) des 2-3 juillet 2019 avait entrepris d'encadrer le recours à la sous-traitance par les offices notariaux. Cette initiative avait pour objet de soumettre la sous-traitance aux principes déontologiques du notariat en imposant aux sous-traitants, partenaires de la profession, une procédure de labellisation et la souscription à la Charte pour le développement éthique du numérique notarial adoptée par le CSN en 2018. Dans un second temps, les sous-traitants devaient se conformer à un cahier des charges qui participait à une procédure d'agrément "à mettre en place". Le Conseil d'Etat vient d'annuler cette AG du CSN par une décision du 5 mai 2021, considérant que ce dernier n'est pas compétent pour établir une telle procédure de labellisation et d'agrément. Cette décision s'inscrit dans le contexte de la liberté d'installation des notaires et vise à pallier les difficultés de mise en oeuvre de la loi Croissance, précisément celles rencontrées par les nouveaux offices créés.

Mots clés: Liberté d'installation; Loi Croissance; Loi Macron; Sous-traitance; Déontologie; Office créé; Pouvoir réglementaire; Charte éthique du numérique notarial; Labellisation; Agrément; Autorité de la concurrence; ADLC; Legal tech; Publicité; Marché des offices

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Corine Namont Dauchez. Censure par le Conseil d'Etat de la réglementation de la sous-traitance des activités notariales au nom de la liberté d'installation. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n°26, 2 juillet 2021, Act. 659, p. 7. ⟨hal-03574496⟩