Contrôle des structures et statut du fermage
Résumé
Le contrôle des structures a pour finalité d’encadrer le fait d’exploiter, il a nécessairement des incidences sur les conventions conférant à une personne autre que le propriétaire le droit de jouir des immeubles pour l’exercice d’une activité agricole.
La fréquence du contentieux judiciaire entre bailleurs et fermiers ayant pour motif la législation relative au contrôle des structures, justifie des développements particuliers. On assiste dans ce domaine, à une forme de « privatisation » du corps des règles administratives. En effet les parties au contrat de bail à ferme instrumentalisent à leur profit ces règles pour discuter, soit l’existence du bail, soit sa cession, soit encore le droit de reprise du bailleur.