Les conséquences financières de l’expiration du bail rural

Benoît Grimonprez (1)

1 CECOJI-UP [Poitiers] - Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire – Université de Poitiers [EA 7353]

L’extinction du bail rural emporte un certain nombre de conséquences, en particulier financières, entre les parties au contrat. Ainsi, le preneur sortant : - soit a le droit d’être crédité d’une rémunération compensatrice des améliorations qu’il a apporté au fonds ; - soit est redevable envers le bailleur d’une indemnité égale au préjudice subi en cas de dégradation du bien loué.

Domaines: Alimentation et Nutrition; Environnement et Société; Biodiversité et Ecologie; Etudes de l'environnement; Droit

Benoît Grimonprez. Les conséquences financières de l’expiration du bail rural. AGRIDROIT. Lexis pratique Agriculture et forêt, Lexisnexis, 2021. ⟨hal-03564437⟩