Régulation de la profession notariale : le regain des acteurs historiques

Corine Namont Dauchez (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale apporte deux retouches d’importance à l’environnement juridico-économique dans lequel évolue le notariat. Ce texte supprime le fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la Justice (FIADJ) et modifie la procédure d’avis émis par l’ADLC sur les demandes d’installation en zones contrôlées. Qu’il s’agisse de considérer le nouveau dispositif de soutien à l’accès au droit et à l’installation des nouveaux notaires ou la modification de la procédure d’avis émis par l’ADLC concernant les installations en zones contrôlées, la visée simplificatrice de la loi du 24 décembre 2020 exprime un regain des acteurs historiques (CSN et Chancellerie) dans la régulation de la profession notariale.

Mots clés: Notariat; Notaire; Conseil supérieur du notariat (CSN); Régulation; FIADJ; Fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice; Procédure d'avis; Autorité de la concurrence; ADLC; Installation; Loi croissance; Loi Macron; Création d'offices; Zones d'installation contrôlées; Maillage territorial; Emoluments; Ecrêtement; Confiance; Impartialité; Cohérence de l'action publique; Chancellerie

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Corine Namont Dauchez. Régulation de la profession notariale : le regain des acteurs historiques. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, Act. 190 (n°5, p. 5). ⟨hal-03561571⟩