« L’acquisition de données de communications électroniques par les autorités de renseignement à l’épreuve de la directive « e-Privacy » 2002/58/CE – La CJUE face aux résistances étatiques et à la Cour EDH à l’heure des affaires Privacy International, La Quadrature du Net e.a., et Ordre des barreaux francophones et germanophones e.a. », Revue des Droits et Libertés Fondamentaux, 2020, chron. n° 22

Daniel Ventura (1, 2)

1 LADIE - Laboratoire de Droit International et Européen
2 Institut du Droit de la Paix et du Développement - IDPD Nice

Domaines: Droit

Daniel Ventura. « L’acquisition de données de communications électroniques par les autorités de renseignement à l’épreuve de la directive « e-Privacy » 2002/58/CE – La CJUE face aux résistances étatiques et à la Cour EDH à l’heure des affaires Privacy International, La Quadrature du Net e.a., et Ordre des barreaux francophones et germanophones e.a. », Revue des Droits et Libertés Fondamentaux, 2020, chron. n° 22. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2020. ⟨hal-03556807⟩