Irrecevabilité d'une action en recherche de paternité engagée par une enfant adoptée au Royaume-Uni en 1966
Résumé
Solution. – L'atteinte au droit au respect de la vie privée d'une femme adoptée constituée par l'irrecevabilité de son action en recherche de paternité, ne revêt pas un caractère disproportionné dès lors que l'intéressée, connaissant ses origines personnelles, n'était pas privée d'un élément essentiel de son identité et que son père, poursuivi ainsi que son héritier, n'ont jamais souhaité établir de lien, de fait ou de droit, avec elle.
Impact. – Cet arrêt laisse à penser que les raisonnements du droit international privé peuvent être affectés par le contrôle de conventionalité opéré in casu.