Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
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https://hal.science/hal-03547847
Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-22:37:26
Dernière modification le : vendredi 7 avril 2023-03:52:07
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Identifiants
- HAL Id : hal-03547847 , version 1
Citer
Pierre-Alain Collot. La QPC, quelle nouvelle lecture parlementaire du contrôle de constitutionnalité. Question sur la Question 3 (QsQ) - De nouveaux équilibres institutionnels ?, 2014. ⟨hal-03547847⟩
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