La clause d’arrangement amiable et la mesure d’exécution forcée, Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-11.975 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

La clause d’arrangement amiable et la mesure d’exécution forcée, Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-11.975

Nicolas Gerbay
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Nicolas Gerbay. La clause d’arrangement amiable et la mesure d’exécution forcée, Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-11.975. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 39, pp.985. ⟨hal-03532853⟩

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