Nouvelle cause d’irrecevabilité de l’appel à jour fixe : attention au formalisme de l’article 920 du Code de procédure civile, Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.833 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Nouvelle cause d’irrecevabilité de l’appel à jour fixe : attention au formalisme de l’article 920 du Code de procédure civile, Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.833

Nicolas Gerbay
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Nicolas Gerbay. Nouvelle cause d’irrecevabilité de l’appel à jour fixe : attention au formalisme de l’article 920 du Code de procédure civile, Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-21.833. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 46, pp.1174. ⟨hal-03532543⟩

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