Irrecevabilité de l’action en nullité du protocole préélectoral et des élections subséquentes exercée par un syndicat signataire : application implicite de la règle de l’estoppel ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Irrecevabilité de l’action en nullité du protocole préélectoral et des élections subséquentes exercée par un syndicat signataire : application implicite de la règle de l’estoppel ?

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

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Droit

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https://hal.science/hal-03522385

Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-09:31:59

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33

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  • HAL Id : hal-03522385 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Irrecevabilité de l’action en nullité du protocole préélectoral et des élections subséquentes exercée par un syndicat signataire : application implicite de la règle de l’estoppel ?. Bulletin Joly Travail, 2022, 01, pp.30. ⟨hal-03522385⟩

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