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Autre Publication Scientifique Année : 2022

Inventions brevetées, inventions non brevetées et logiciels : TVA - Enregistrement - ISF - Contribution économique territoriale

Jean-Luc Pierre
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Soumis le : mercredi 5 janvier 2022-13:41:02

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17

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hal-03512445 , version 1 (05-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03512445 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Inventions brevetées, inventions non brevetées et logiciels : TVA - Enregistrement - ISF - Contribution économique territoriale. JurisClasseur Brevets, 2022. ⟨hal-03512445⟩

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