« L’unité budgétaire et le vote des budgets principal et annexe », note sous T.A. Lyon, 11 fév. 2021, Mme X.

Cédric Meurant (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Domaines: Droit

Cédric Meurant. « L’unité budgétaire et le vote des budgets principal et annexe », note sous T.A. Lyon, 11 fév. 2021, Mme X.. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, In press. ⟨hal-03507502⟩